Modele de contrat de bail commercial au cameroun

Que le contrat soit de durée déterminée ou qu`un avis soit donné au preneur pour un contrat permanent, celui-ci se réserve le droit de poursuivre l`occupation des lieux en demandant le renouvellement du bail. Cette possibilité lui donne une véritable illusion de propriété; C`est pourquoi de nombreux auteurs l`appellent la «propriété commerciale». [10] par conséquent, la nécessité de louer une propriété afin de le rendre rentable pour le propriétaire et en même temps l`aider à couvrir les dépenses telles que les taxes et les réparations majeures. Deux types de baux sont alors ouverts au propriétaire foncier: bail pour usage civil et bail à usage professionnel, ce qui est intéressant dans cet article. C`est le cas de la vente ou du transfert de droits de propriété sur le bâtiment abritant les locaux donnés en location. Le nouvel acheteur est automatiquement substitué à l`ancien bailleur et le bail doit se poursuivre. Il importe maintenant d`examiner les contours liés à la conclusion d`un bail à usage professionnel (II. 1.), avant de préciser les obligations mutuelles des parties au contrat (II. 2.) et enfin, les spécifications majeures de ce bail (II. 3.). Comme nous l`avons déjà indiqué, l`une des innovations majeures de la Loi sur la location OHADA est l`introduction du droit de renouvellement en faveur du locataire, que le contrat soit écrit ou oral, de durée déterminée ou permanente. En outre, ce système largement favorable au locataire qui voit par l`introduction du droit de renouvellement de bail un moyen d`assurer la pérennité de son activité que ce soit de durée déterminée ou permanente, éliminant ainsi de la sphère de bail pour usage professionnel le précarité tant dénigée dans le bail civil. [4] Voir la section 10 du décret ministériel n ° 004/CAB/MIN.

URB-HAB/LSIL/2007 du 29 juin 2007 établissant les types de contrats de location en RDC. Il y a une autre innovation de la loi OHADA; la reconnaissance du bail dans le cadre de l`entreprise devient un facteur de protection des investissements limitant ainsi les incertitudes dues aux aléas du bailleur qui ne peuvent s`opposer au transfert sans preuve d`un motif légitime. Avec le nouveau système de location à usage professionnel, l`insertion obligatoire d`une clause de transfert d`interdiction dans le contrat est maintenant inopérante. L`analyse du bail à usage professionnel nous a permis d`apprécier les efforts déployés par le législateur communautaire dans l`OHADA pour fournir aux pays membres de cette zone un système de location moderne capable de protéger l`entreprise et de garantir ainsi la promotion de Investissement. Il en va de même pour le bailleur qui est tenu de faire connaître sa position un mois avant l`expiration du bail, sinon il est réputé l`avoir accepté. L`acceptation tacite ou intentionnelle implique le renouvellement d`un bail pour une période supplémentaire de trois ans. La demande de la Cour doit être précédée d`un avis préalable à la partie cocontractante. À cette fin, l`article 133 de l`AUDCG stipule que le présent avis précise les modalités et conditions du bail non respecté et informe le destinataire que le défaut d`exécution dans un délai d`un mois à compter de la réception, l`affaire sera renvoyée à la juridiction compétente , statuant au moyen de procédures sommaires, de résiliation et d`expulsion, si nécessaire, du locataire et de toute personne occupant les lieux de son propre gré. III.

3. mainlevée des locaux à l`expiration du bail cela constitue une véritable percée dans la zone OHADA.

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